Politique de confidentialité
locations.filmfrance.net
base de données de lieux de tournages
(maj juin 2021)

1. Préambule

Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD) fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.

Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.

Dans le cadre de son activité, Film France met en œuvre un traitement de données à caractère personnel regroupant les données des utilisateurs de locations.filmfrance.net et des propriétaires/gestionnaires des décors.

Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :

  • « utilisateurs» : désigne toute personne physique utilisateur de locations.filmfrance.net : utilisateur anonymes, utilisateur avec comptes ;
  • « contact(s) » : désigne tout personne physique ou moral en relation avec Film France et les commissions du film membres de son réseau mais qui ne sont pas utilisateur de locations.filmfrance.net (relations, partenaires, producteurs…) ;
  • « responsable du traitement » : désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel. Au titre de la présente politique, les responsables du traitement seront généralement Film France et les commissions du film membres de son réseau ;
  • « personnes concernées » : désigne les personnes qui peuvent être identifiées, directement ou indirectement. Elles sont au titre des présentes qualifiées d’« utilisateur » ou de « contact » ;
  • « destinataires » : désigne les personnes physiques ou morales qui sont communiquées des données à caractère personnel. Les destinataires des données peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des contacts et des organismes extérieurs (prestataires de services supports, l’Administration judiciaire et ses auxiliaires, les instances ordinales, etc.).

Le RGPD, en son article 12, impose que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.

2. Objet

Pour satisfaire à ses besoins, Film France met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux utilisateurs de locations.filmfrance.net et ses contacts.

La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information de Film France et ainsi de formaliser les droits et les obligations de ses utilisateurs et contacts au regard du traitement de leurs données à caractère personnel sur locations.filmfrance.net.

3. Portée

La présente politique de protection des données à caractère personnel a vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en place du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs et contacts de locations.filmfrance.net.

La présente politique ne porte que sur les traitements dont Film France est responsable ainsi que sur les données qualifiées de « structurées ».

Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par Film France ou par le biais des commissions du film membres du réseau Film France.

4. Principes généraux & engagement

Aucun traitement n’est mis en œuvre par Film France concernant des données des utilisateurs et contacts s’il ne porte pas sur des données à caractère personnel collectées par ou pour ses services ou traitées en relation avec ses services et s’il ne répond pas aux principes généraux du RGPD.

Tout nouveau traitement, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à la connaissance des clients et contacts par le biais d’une modification de la présente politique.

5. Types de données collectées

Film France collecte sur locations.filmfrance.net :

5-1. Données non techniques

  • Identité et identification (nom, prénom)
  • Coordonnées (e-mail, adresse postale, numéro de téléphone)
  • Données relatives aux projets et fonctions occupées (titre, nom de la production, poste…)
  • Données relatives au lieu de tournage :
    • la localisation du lieu de tournage, c’est-à-dire son adresse postale
    • les informations relatives aux propriétaires ou gestionnaires (identification, fonction, coordonnées)

5-2. Données techniques

  • Données d’identification (adresse IP)
  • Données d’acceptation (clic)
  • Cookies

Film France ne traite pas de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD.

6. Gestion des cookies

Film France utilise différents cookies pour améliorer l’interactivité du site locations.filmfrance.net

Définition

Un cookie (ou traceur) est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette). Les cookies sont gérés par le navigateur internet de l’utilisateur.

Durée conservation des cookies

Les données personnelles recueillies (identifiant du cookie) sont conservées par Film France pour une durée maximale de 6 mois. Elles ne sont pas cédées à des tiers, ni utilisées à d'autres fins.

Cookies de mesure d’audience

En vue d’adapter le site aux demandes de ses visiteurs, Film France utilise l'outil de statistiques Google Analytics.

Google Analytics collecte des cookies propriétaires ainsi que des données relatives à l'adresse IP, à l'appareil ou au navigateur, et aux activités effectuées sur le site ou au sein de l'application, afin de mesurer les interactions des utilisateurs sur les sites Web et/ou dans les applications qui utilisent Google Analytics, et de générer des rapports sur ces statistiques.

La collecte des adresses IP permet à Google Analytics de déterminer la géolocalisation d'un visiteur et de fournir un service sécurisé. Celle-ci est immédiatement anonymisée après utilisation. Film France ne peut donc en aucun cas remonter par ce biais à une personne physique.

Cookies tiers destinés à améliorer l’interactivité du site.

Le site locations.filmfrance.net s’appuie sur certains services proposés par des sites tiers. Il s’agit notamment de :

  • API Google Maps
  • Google ReCaptcha

Ces fonctionnalités utilisent des cookies tiers directement déposés par ces services. Lors de sa première visite sur le site locations.filmfrance.net, un bandeau informe l’utilisateur de la présence de ces cookies et l’invite à indiquer ses choix. Ils ne sont déposés que si il les accepte ou si il poursuit sa navigation sur le site. L’utilisateur peut s’informer sur la manière de paramétrer ses cookies en se rendant sur la page Gestion des cookies présente en bas de chaque page du site.

7. Origines des données

Les données des utilisateurs sont collectées à travers leur saisie sur la plateforme (e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) :

- lors des sessions identifiées par les utilisateurs : à l’occasion de création de compte utilisateur, de création de carnet de repérage, de création de fiche de lieu de tournage.

Les données des propriétaires, gestionnaires, contacts des lieux de tournages sont collectées à travers leur saisie (e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) :

- par Film France et les commissions du film membre du réseau Film France.

8. Finalités du traitement

Selon les cas, Film France et les commissions du film membres de son réseau traitent vos données pour les finalités suivantes :

  • Vérification des données relatives aux projets de production
  • Vérification des données relatives aux lieux de tournage
  • Valorisation des ressources des territoires
  • Informations sur les missions des commissions du film
  • Gestion de la relation contact
  • Gestion des événements organisés par Film France et des commissions du film
  • Envoi de newsletters ou fils d’informations sur les missions de Film France et des commissions du film, les activités de tournages en France
  • Community management
  • Echanges d’informations entre les professionnels
  • Réponses aux questions
  • Amélioration des services de Film France et des commissions du film
  • Réponse à nos obligations administratives
  • Réalisation de statistiques.

9. Destinataires des données

Film France s’assure que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes ou externes autorisés.

Destinataires internes :

  • Le personnel de Film France habilité ;

Destinataires externes :

  • Pour certaines données, le personnel des commissions du film membres du réseau Film France habilité ;
  • Pour certaines données, les autres utilisateurs de locations.filmfrance.net : les producteurs, les professionnels ;

Les utilisateurs Propriétaires/Gestionnaires peuvent paramétrer les préférences d’affichage et visibilité de leurs données sur locations.filmfrance.net par les autres utilisateurs.

Film France n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’un accès illicite aux données à caractère personnel.

10. Durée de conservation

La durée de conservation des données est définie par Film France au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur elle et à défaut en fonction de ses besoins et notamment selon les principes suivants :
 

Traitement Durée de conservation
Données relatives aux utilisateurs locations.filmfrance.net Pendant la durée des relations contractuelles via acceptation des CGU de locations.filmfrance.net
Données relatives aux contacts et prospects 5 ans à compter de leur collecte par locations.filmfrance.net ou du dernier contact émanant du prospect / du contact
Cookies 6 mois

Passé les délais fixés, si l’utilisateur n’a pas supprimé ses données, celles-ci sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usages statistiques. Elles peuvent être conservées en cas de précontentieux et contentieux.

11. Droit d'accès (Droit de Copie)

Les utilisateurs et contacts disposent également d’un droit d’accès, ce dernier étant conditionné au respect des règles suivantes :

  • la demande émane de la personne elle-même et est accompagnée d’une copie d’un titre d’identité, à jour ;
  • être formulée par écrit à l’adresse suivante : locations@filmfrance.net.

Les utilisateurs et contacts sont informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication.

Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser Film France.

12. Mise à jour – actualisation et rectification

Film France satisfait aux demandes de mise à jour :

  • automatiquement pour les modifications en ligne sur des champs qui techniquement ou légalement peuvent être mis à jour ;
  • sur demande écrite émanant de la personne elle-même qui doit justifier de son identité.

13. Droit à l’effacement

Le droit à l’effacement des utilisateurs et contacts ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale.

En dehors de cette situation, les utilisateurs et contacts pourront demander l’effacement de leurs données dans les cas limitatifs suivants :

  • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • lorsque la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
  • la personne concernée s’oppose à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Film France et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
  • la personne concernée s’oppose à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;
  • les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.

Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, les clients et contacts sont informés qu’il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné devra donc vérifier votre identité afin d'éviter toute communication d'informations confidentielles vous concernant à une autre personne que vous.

14. Droit à la Limitation

Les utilisateurs et contacts sont informés que ce droit n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où le traitement opéré par Film France est licite et que toutes les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’exécution des conditions générales d’utilisation.

15. Caractère facultatif ou obligatoire des réponses

Les utilisateurs et contacts sont informés sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

16. Droit d'usage

Film France se voit conférer par les utilisateurs et contacts un droit d’usage et de traitement de leurs données à caractère personnel pour les finalités exposées ci-dessus.

Toutefois, les données enrichies qui sont le fruit d’un travail de traitement et d’analyse de Film France et des commissions du film membres de son réseau, autrement appelées les données enrichies, demeurent sa propriété exclusive (analyse d’usage, statistiques, etc.).

17. Violation de Données

En cas de violation de données à caractère personnel, Film France s’engage à en notifier à la Cnil dans les conditions prescrites par le RGPD.

Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les utilisateurs et contacts et que les données n’ont pas été protégées, Film France :

  • en avisera les utilisateurs et contacts concernés ;
  • communiquera aux utilisateurs et contacts concernés les informations et recommandations nécessaires.

18. Référent à la protection des données

Film France a désigné un référent à la protection des données.

Les coordonnées de notre référent données personnelles sont les suivantes :

Nom : En cours de désignation

Adresse e-mail : locations@filmfrance.net

19. Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Les utilisateurs et contacts concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d'une autorité de contrôle, à savoir la Cnil en France, si celui-ci estime que le traitement de données à caractère personnel le concernant n'est pas conforme à la réglementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :

Cnil – Service des plaintes

3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22

20. Evolution

La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la Cnil ou des usages.

Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des utilisateurs et contacts par tout moyen choisi par Film France en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne par exemple).

21. Pour plus d'informations

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse électronique suivante : locations@filmfrance.net .

Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Cnil www.cnil.fr.