Type de lieu
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Environnement
Ville
Présentation générale
Le système judiciaire français se divise en deux ordres de juridictions : l’ordre administratif qui concerne les litiges impliquant l’administration et l’ordre judiciaire qui est compétent pour les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux et les litiges en matière pénale.
Auparavant, il y avait le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Grande Instance, ils ont fusionné pour devenir le Tribunal Judiciaire.
Il est compétent pour tous les litiges qui ne peuvent pas être jugés par un autre tribunal (tribunal de commerce ou tribunal pour enfants par exemple) quelle que soit la valeur du litige.
Etat du lieu
Bon état général
Lieux en relation
N°
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N°
54095
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83387
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