Crédits : Commission du Film IDF
Légende :
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Type de lieu
Catégories
Environnement
Ville
Présentation générale
Etat du lieu
Bon état général
Historique du lieu
Le tribunal est composé de magistrats professionnels : président, vice-présidents, juges, procureur de la République, substituts. Le tribunal de grande instance statue en formation composée de 3 magistrats assistés d'un greffier. Pour certaines affaires, il statue à juge unique :
- juge aux affaires familiales (problèmes de divorce, séparation),
- juge des enfants (protection des mineurs en danger),
- juge de la mise en état (veille sur le bon déroulement de la procédure),
- juge de l'exécution (contentieux concernant notamment les saisies).
- juge aux affaires familiales (problèmes de divorce, séparation),
- juge des enfants (protection des mineurs en danger),
- juge de la mise en état (veille sur le bon déroulement de la procédure),
- juge de l'exécution (contentieux concernant notamment les saisies).
Période de construction
XIX° Siècle
