Lieu pré-repéré par le réseau Film France
N°
61927
màj : 03/08/2017
Tribunal de Grande Instance de Créteil - Salle d'audience 1
94000 Creteil
France
Contacter la commission

Film Paris Region, Commission du Film Ile-de-France

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N°
61927
Tribunal de Grande Instance de Créteil - Salle d'audience 1
94000 Creteil
France
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Film Paris Region, Commission du Film Ile-de-France

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Crédits : Commission du Film IDF
Légende :
Crédits : Commission du Film IDF
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Légende :
Crédits : Commission du Film IDF
Légende :
Type de lieu
Catégories
Tribunal Palais de justice Centre judiciaire Etablissement judiciaire Edifice judiciaire Bâtiment judiciaire Ensemble judiciaire Site judiciaire
Environnement
Ville,
Bord de route
Présentation générale
Etat du lieu
Bon état général
Historique du lieu
Juridiction du premier degré, chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros. Elle est cependant seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession… Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s’appelle le tribunal correctionnel.
Période de construction
1971-1980

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