L’ouverture aux tournages des sites dépendant du Ministère de la Justice s’inscrit dans une politique de valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat.
L'accueil des tournages est géré par le Pôle Communication de la Direction des Services Judiciaire.
Dans sa mission de valorisation du patrimoine, le pôle communication est compétent pour :
- La recherche de sites qui conviennent aux demandes de tournage ;
- La demande des autorisations en interne ;
- La détermination du montant de la redevance ;
- La rédaction de la convention de la mise à dispositions des espaces à des fins de tournages.
Tel 01 70 22 88 73 / 01 70 22 92 43
com.dsj-cab@justice.gouv.fr
perrine.piat@justice.gouv.fr
Les principes fondamentaux du Ministère de la Justice pour accueillir un tournage :
- Priorité à la continuité du service public de la justice :
- Adaptation du tournage au calendrier judiciaire (ex: disponibilité des salles d’audiences) ;
- Limitation de la gêne occasionnée par rapport à l’activité normale du site ;
- Respect de l’image renvoyée de l’institution judiciaire :
- Accompagnement gratuit par un comité de relecture (rectifier et expliquer les imprécisions juridiques, éviter les confusions avec les systèmes judicaires d’autres pays) ;
- Respect strict du principe de l’autorité de la chose jugée = aucun tournage sur une affaire en cours !!!
- Respect des normes de sécurité et de sûreté :
- Application des modalités d’utilisation des lieux et/ou des préconisations particulières (ex: liste et photocopies des cartes d’identité du personnel de l’équipe, respect des normes de sécurité incendie….) ;
- Sécurisation du périmètre du tournage pour ne pas gêner la bonne circulation du personnel, des justiciables et des visiteurs ;
- Stockage et installation du matériel dans le respect des normes de sécurité et sans dégrader les lieux ,
Documents à fournir pour les demandes de tournages :
- Note d’intention ;
- Synopsis ;
- Scénario (ou séquences tournées en juridiction) ;
- Attestation d’assurance ;
- Types de décors recherchés ;
- Dates souhaitées.
Procédure :
- Centralisation des demandes de tournage par le Pôle Communication de la DSJ – envoi de la demande par mail ;
- Examen de la demande par le Pôle Communication DSJ et demande d’info complémentaires le cas échéant
- Saisine du groupe de relecture – le cas échant, si besoin de retravailler le réalisme judiciaire
- Avis du Pôle Communication DSJ transmis aux Magistrats Délégués à la Communication de la juridiction concernée par la demande de tournage (MDC)
- Examen de la demande par les MDC avant sollicitions des chefs de cours et de juridiction
- Sollicitation par les MDC des chefs de cours et de juridiction pour décision finale d’accord ou de refus du tournage
- Transmission de l’avis final des chefs de cours au Pôle Communication DSJ pour calcul de la redevance et rédaction de la convention
- Signature de la convention entre la production et le Pôle Communication DSJ avant le tournage.
Contenu du scénario / sujets : les tournages portant sur une affaire en cours et non encore jugée ne sont pas autorisés par le Ministère de la Justice.
Pour améliorer la perception du système judiciaire en France, le Ministère de la Justice propose une relecture et des conseils aux scénarios (pour éviter les scènes qui se veulent ancré dans la réalité de la société française reprendre des codes du système judiciaires américains qu’on voit dans les séries télé US…).
Lieux désaffectés : le Ministère de la Justice dispose de peu de lieux désaffectés. En cas de cessation d’activités de bâtiments, ils sont cédés ou passent dans le giron de France Domaine. Cependant en 2020, plusieurs bâtiments pourraient être vacants et disponibles aves la réforme de la Justice.
La carte judiciaire : le découpage des différents ressorts de juridictions ne correspond pas au découpage administratif et géographique des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l’Etat (Préfectures…). Par exemple, le tribunal de Nantes est du ressort de la cour d’appel de de Rennes alors que les deux villes sont dans deux régions différentes.