Conditions Générales d'Utilisation
locations.filmfrance.net
base de données de lieux de tournages
(maj juin 2021)
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’utilisation de https://locations.filmfrance.net . Elles ont pour objet de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et Film France.

Elles s’appliquent à toute personne (ci-après « l’Utilisateur »), quel que soit le pays où elle se trouve, qui visitera le site web https://locations.filmfrance.net (ci-après “le Site”) avec ou sans compte utilisateur.

Définitions

Utilisateur : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Utilisateur authentifié : tout Utilisateur ayant créé un compte en tant que professionnel ou propriétaire

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations utilisateurs : Ci après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par Film France pour la gestion de compte, de la gestion de la relation utilisateur et à des fins d’analyses et de statistiques.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
 

ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DU SITE

https://locations.filmfrance.net est un service proposé par Film France, la commission nationale du film.

Créée en 1994 sous la forme d'une association loi 1901, Film France (Commission Nationale du Film France) est soutenue par le CNC (Centre National du Cinéma et de l’Image Animée). Elle réunit le réseau des commissions du film.

Les coordonnées de l’éditeur du site https://locations.filmfrance.net sont les suivantes :

Film France - 9 rue du Château d’eau 75010 Paris - FRANCE

Tel: +33 1 53 83 98 98

L’éditeur du site est une personne morale.

Délégué à la protection des Données : Film France : locations@filmfrance.net

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE PROPOSÉ

Le Site a pour objet de fournir gratuitement :

  • des fonctionnalités de référencement de lieux de tournages
  • un moteur de recherche de lieux de tournage
  • des fonctionnalités d’enregistrement de carnet de repérages.
  • des informations concernant les activités de Film France et des commissions du film membres du réseau
  • des informations concernant les conditions de tournage en France.

Les fonctionnalités pour les propriétaires ou gestionnaires de décors sont proposées gratuitement dans la limite de création de deux fiches de lieux de tournages.

Des fonctionnalités sont accessibles uniquement après la création de comptes utilisateurs (voir article 4).

ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇON

La présentation générale du Site ainsi que certains contenus, notamment les textes, illustrations, photographies, images, présents sur le Site, sont couverts par un droit de la propriété intellectuelle et notamment par les articles L.112-2 et suivants et L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Tous les droits d’exploitation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Sauf mentions contraires, les informations diffusées sur le Site (textes, photographies) sont présentées, et/ou rédigées et/ou illustrées à l’initiative de Film France et des commissions du film membres du réseau Film France qui s’assurent de détenir les droits d’auteur et autorisations permettant leurs exploitations non commerciale sur le Site.

L’utilisation du logo de Film France est soumise à autorisation préalable et écrite de Film France.

Toute reproduction, représentation, utilisation, mise à disposition ou modification, par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie du site ou de tout ou partie des différents documents contenant des droits de propriété littéraire et artistique, sans avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de Film France, des titulaires des droits, des commissions du film, des propriétaires, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon (article L.335-2 et suivants du Code de la proprtiété intellectuelle), et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 4 - UTILISATION DU SITE

4.1 informations techniques

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

  • une résolution d’écran de 1280×768 pixels ;
  • les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

4.2 Inscription au site

L’inscription et la création d’un compte utilisateur n’est pas obligatoire pour utiliser le moteur de recherche, consulter des fiches lieux de tournage, sauf pour accéder à des fonctionnalités complémentaires en fonction du type de profil.

Compte utilisateur professionnel

Le compte utilisateur professionnel permet à son titulaire d’accéder à :

  • des informations complémentaires sur les lieux de tournages (descriptifs, photographies, contacts)
  • des filtres de recherche complémentaires
  • à la fonctionnalité de création et gestion de carnet de repérage

La création d’un compte utilisateur suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes. L’Utilisateur devra choisir un identifiant constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom, son mail. Il peut aussi renseigner son poste ce qui facilitera l’accompagnement des commissions du film pour ses recherches de lieux du tournage sur le Site.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délai, informer Film France. Chaque Utilisateur authentifié s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.Compte utilisateur propriétaire

Le compte utilisateur propriétaire permet à son titulaire :

  • de créer deux fiches de lieux de tournage
  • d’accéder à des guides et informations sur l’accueil de tournages, l’organisation des équipes de tournages.

La création d’un compte utilisateur suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes. L’Utilisateur devra choisir un identifiant constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom, son mail. Il peut aussi renseigner son poste ce qui facilitera l’accompagnement des commissions du film pour finaliser le référencement de son lieu de tournage.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délai, informer Film France. Chaque Utilisateur authentifié s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

4.3 Accès au Site et limitations

Film France, selon les présentes Conditions, accorde à l’Utilisateur authentifié un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible au Site pour son usage professionnel et à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’Utilisateur s’interdit :

  1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de Film France, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
  2. de fournir des informations inexactes dans le formulaire
  3. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  4. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
  5. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ;
  6. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
  7. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
  8. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité du SIte. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  9. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel de Film France ;
  10. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
  11. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, Film France ou le Site, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Film France vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

L’ Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Film France se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis, le compte de tout Utilisateur authentifié qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉS

5.1 Vérification du contenu

Les informations affichées sur ce site sont données à titre purement informatif et gratuite

Elles sont susceptibles d’évoluer.

Film France et les commissions du film du réseau se sont efforcées de vérifier que les informations présentes sur le Site sont exactes et complètes. Cependant il est possible que certaines informations soient erronées ou obsolètes. Ni Film France ni les commissions du film membres de son réseau ne sauraient voir leurs responsabilités engagées en cas d’erreurs ou d’omissions qui peuvent être signalées à locations@filmfrance.net

5.2 informations fournies par des Utilisateurs

Seul l’Utilisateur authentifié est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a fourni.

L’utilisateur authentifié garantit Film France qu’il dispose des droits d'utilisation des photographies qu’il partage et que celles-ci ne représentent pas des personnes reconnaissables.

Film France se réserve le droit de supprimer les photographies qui ne respectent pas le droit d’auteur ou le droit au respect à la vie privée. Film France pourra à qui de droit les contacts de l'Utilisateur qui aurait violé le droit d’auteur ou porté atteinte au droit au respect à la vie privée des personnes.

5.3 Transfert

FIlm France s’interdit de partager les informations relatives aux lieux de tournages et aux propriétaires à des tiers pour un autre usage que la recherche d’un lieu de tournage pour une production cinématographique, audiovisuelle (oeuvres de fiction ou de documentaire, programmes de flux, clips, films publicitaires…).

5.4 Non commercialisation des informations

Film France et les commissions du film ne font pas un usage commercial des informations utilisateurs authentifiées et du contenu créé par eux.

L'utilisation des informations utilisateurs et du contenu créé par l’utilisateur authentifié ne fait l'objet d'aucune cession commerciale par Film France et les commissions du film du réseau Film France.

5.5 Suites de l’utilisation du Site

Film France ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation du Site.

Film France et les commissions du film de son réseau restent tiers aux actes conclus par l’Utilisateur avec d’autres utilisateurs dont il a eu le contact via le Site, et ne sauraient être responsables des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

5.6 Liens

Film France ne peut être tenue responsable de la teneur des sites dont elle fournit les liens et références, ni d’éventuels dommages ou préjudices en découlant. Les liens vers d’autres sites sont fournis aux utilisateurs uniquement par commodité et pour les besoins de leur information.

Film France autorise la mise en place de liens hypertextes pointant vers le contenu du SIte, sous certaines réserves :

  • Les pages du Site devront être ouvertes dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.
  • La mention de la source des informations est obligatoire sous la forme : https://locations.filmfrance.net / réseau Film France.
  • Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est strictement interdite
  • L’autorisation de mise en place d’un lien est valable pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

5.7 Fonctionnement du SIte

Film France ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement du Site, en particulier Film France ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Site en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

Film France n’est pas responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 6 - DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des services proposés par le Site, la Film France peut être amenée à recueillir et traiter des données à caractère personnel.

Conformément au RGPD, le traitement des données personnelles par Film France font l’objet d’une politique de protection des données dont l’utilisateur peut prendre connaissance (Politique de confidentialité)

Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée par Film France, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique.

Les personnes bénéficient d’un droit d’accès et de rectification, de suppression des données le concernant sur le Site.

Pour toute demande, l’Utilisateur devra s’adresser à Film France à l’adresse :

locations@fimfrance.net

Pour toutes informations sur les droits de protection des données personnelles, Film France invite l’utilisateur à consulter les informations de la CNIL :

https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

ARTICLE 7 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Site https://locations.filmfrance.net est accessible depuis de nombreux pays dont les lois sont différentes des lois françaises.

En conséquence, il est expressément convenu qu’en visitant le site https://locations.filmfrance.net, l’Utilisateur accepte sans réserve d’aucune sorte que la loi française soit seule applicable à tout litige qui pourrait naître directement ou indirectement, du fait ou à l’occasion de la visite du Site https://locations.filmfrance.net.

En toute occurrence, seules les juridictions françaises du ressort du siège de Film France seront compétentes pour connaître de tout litige qui ne serait pas résolu amiablement.